J.O. 79 du 3 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSX0720087A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, l'arrêté du 24 janvier 2007 portant suppression de l'office de notaire dont était titulaire M. Bracq (François, Xavier, Pierre) à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) est rectifié comme suit :

A l'article 2, au lieu de : « La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. », lire : « La société civile professionnelle Pol Collignon et Yann Pezeron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. »